Conditions generales de vente des programmes Cabinet Maranevi Solutions

Article 1. Objet et acceptation des conditions generales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») sont applicables entre D’une part la SARL CABINET MARANEVI SOLUTIONS domiciliée au 456 avenue du General de Gaulle – 13880 Velaux (ci-après le « Prestataire » ou le « Cabinet Maranevi Solutions»), éditeur du Site https://www.maranevi.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») Et D’autre part toute personne physique agissant pour ses besoins privés OU toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après  le « Client ») souhaitant bénéficier des accompagnements (ci-après  « Service(s) »  ou  «  Programme(s) »  ou « Prestation(s) ») délivrés par le Prestataire.

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ». Le Prestataire accompagne des Clients particuliers et professionnels en fonction de leurs besoins (sophrologie, sophrothérapie/Sophro-analyse et hypno-thérapie) et/ou séances de formations, de gestion de carrière et bilan de compétence individuelles et/ou collectives. Le Prestataire intervient notamment dans les situations suivantes (liste non-exhaustive) :

  • Epuisement intense ou burn out ;
  • Anxiété ou stress ;
  • Dépendances ;
  • Evènements traumatiques, deuil
  • Préparation à des concours / interventions publiques,
  • Bilan de compétence et coaching de carrière 
  • Formalisation des compétences
  • Formations à thématiques spécifiques destinées aux entreprises, collectivité et aux particuliers.

Le Prestataire intervient régulièrement auprès de salariés en entreprise, collectivités et association.

Le Prestataire est un organisme de formation, au sens du Code du travail, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93132111013 auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.

Selon les besoins exprimés par le Client, le Prestataire propose différents Programmes d’accompagnement, les séances peuvent se dérouler en groupe ou individuellement. Dans les conditions prévues au Contrat, le Prestataire intervient en présentiel mais également à distance (en visioconférence).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le Contrat, lequel est expressément accepté par le Client.

Les présentes Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables aux Services entrent en vigueur dès publication en ligne de la version mise à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative), y compris à tout Programme en cours (dans ce dernier cas, le Prestataire notifie par tout moyen les nouvelles Conditions en vigueur).

Les présentes Conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par :

  • la convention de formation (ci-après « Convention de formation ») conclue en application des dispositions des articles L. 6353-1 à L. 6353-10 du Code du travail lorsque celle-ci est applicable. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les termes de la Convention de formation et les Conditions générales, les présentes stipulations applicables aux conventions conclues à distance prévalent ;
  • le règlement intérieur (ci-après « Règlement intérieur ») de l’organisme de formation conclu en application des dispositions des articles L6352-3 et L6352-5 du Code du travail ;
  • tout autre document applicable aux Parties au titre des présentes. Le Prestataire peut être joint par téléphone au 06 42 69 46 37 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés et chômés), par email à contact@maranevi.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet Maranevi Solutions – 456, avenue du General de Gaulle – 13880 Velaux.


Le Contrat ayant vocation à s’appliquer aux Clients particuliers et professionnels, certaines dispositions du Contrat marquées comme telles ne sont applicables qu’aux professionnels ou inversement aux consommateurs.

  • Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :


« Commande » : désigne le contrat de vente conclu (quelle que soit la technique de communication) entre le Cabinet Maranevi Solutions et le Client. 

« Conditions générales » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.

« Contrat » : désigne ensemble ou séparément les stipulations de tout ou partie des présentes Conditions générales, de la Convention de formation et du Règlement intérieur.

« Donnée(s) personnelle(s) » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Client » : désigne tout Client visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes. Le Client peut agir en qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation OU agir en qualité de professionnel.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Service(s) » ou « Programme(s) » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Support(s) » : désigne(nt) tout document ou support de toute nature (écrit, vidéo, audio, etc) établi par le Prestataire ou tout autre tiers transmis par le Cabinet Maranevi Solutions au Client dans le cadre des Services. Il est précisé que les Supports sont la propriété du Prestataire (sous réserve des droits de tiers).

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

Article 2. Conditions d’acces aux services

2.1. Les Programmes d’accompagnement du Prestataire sont réservés aux Clients satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre une personne physique ou morale ;
  • Se conformer à tout moment aux stipulations du Contrat et à la règlementation en vigueur ;
  • Etre à jour du règlement du prix des Programmes et de toute échéance en cours.


Le non-respect par le Client des présentes conditions entraine, sans délai et dans les conditions prévues aux présentes, la résiliation du Contrat aux tords entiers du Client. En pareille hypothèse, le Client concerné ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix du Programme pour les mois où il n’aurait pu assister aux différentes séances.

2.2. Afin de pouvoir procéder au règlement des Programmes, le Client est invité à renseigner ses données personnelles. Le Client doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à la conclusion du Contrat. Le Client doit également mettre à jour ses données personnelles en vue de garantir en permanence leur véracité.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1. Conclusion du contrat à distance (Client particulier) La présente section est destinée exclusivement au Client consommateur souscrivant en ligne au Service.

Choix du Programme d’accompagnement
Plusieurs types d’accompagnements sont proposées par le Prestataire, chacun donne accès au Programme ou au Service pour une durée déterminée. Une fois la Commande souscrite, il est également possible pour le Client d’acheter en complément d’autres Programmes d’accompagnements disponibles ou d’autres Services.

Durée de validité des prix
Les offres de Services ainsi que leur tarification sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles sur le Site ou sont proposées par le Client (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé).

Réservation sur le Site
Afin de réserver et régler une Prestation sur le Site, le Prestataire utilise une solution logicielle externe hébergée par un tiers. Une fois le choix de l’accompagnement effectué, le Client est redirigé vers une plateforme tierce au sein de laquelle il pourra choisir le créneau (date, heure, lieu) retenu et procéder ensuite au règlement.

Il est préférable que le Client crée au préalable un espace client personnel sur cette plateforme, cela reste néanmoins non obligatoire.

Le Client peut également prendre rendez-vous par téléphone, email ou par tout autre moyen de communication précisé sur le Site. Une fois l’espace créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Vérification
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la Commande tant qu’il ne l’a pas validée.

Le Client est invité à confirmer puis valider la souscription au type de programme d’accompagnement avant de valider définitivement la Commande entrainant ainsi une vente ferme et définitive du Service.

Toute réservation de séance est ainsi ferme et engage le Client. En cas de report ou d’annulation, le Client s’engage à appliquer les stipulations de l’article 4.2.

  1. Confirmation de la commande
    Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés. Le Client peut ainsi consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix de la formule commandée). Le Client est ensuite invité à confirmer sa Commande.

  2. Validation de la commande
    Enfin, le Client est invité à valider sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la souscription au Programme commandé et procède au paiement en ligne.


Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les données bancaires ne transitent pas par le Site, le Prestataire n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Clients. Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la souscription au Programme.

Conditions de paiement
Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). A date de signature des présentes, le Prestataire est exonéré de TVA (article 293B du CGI). Le prix est réglable au comptant, en totalité, au jour de la souscription au Programme OU selon l’échéancier de règlement mentionné au devis, par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire ou virement bancaire.

L’accès aux Services est conditionné au règlement intégral du prix du Programme (ou au règlement du prix aux échéances convenues), dans les conditions prévues aux présentes.

Confirmation définitive de la commande par le Prestataire
Lorsque la souscription au Programme est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification du Service choisi par le Client, la date de conclusion de la Commande, le montant total TTC du coût du Programme, l’adresse de facturation, l’identification du Prestataire ainsi que toutes autres mentions rendues obligatoires par les dispositions légales en vigueur pour ce qui concerne le Client particulier.

Annulation
Le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Client, indisponibilité du Service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, impayé répété, etc.)
En pareille hypothèse, le Prestataire en informe par email le Client, dans ce cas la Commande sera annulée et aucune somme ne sera prélevée sur le compte bancaire de ce dernier.

3.1.  Conclusion du Contrat (Client professionnel)

 La présente section est applicable au Client professionnel.

3.2.1. La réservation et la validation des Prestations par le Prestataire (« Commande ») est soumise aux conditions qui suivent.
Le Prestataire propose à ses Clients de concevoir des interventions sur mesure adaptées au contexte et aux objectifs spécifiques visés par le Client.
Toute Commande est soumise à l’accord préalable du Prestataire et dans les conditions qui suivent :

  • Envoi par le Client d’une demande écrite précisant i) Le sujet ou les thématiques ainsi que les objectifs de fin attendus, ii) la ou les date(s) d’intervention envisagée, iii) le lieu envisagé de l’intervention (ou à distance) ainsi que iv) le nombre de personnes concernées par celle-ci ;
  • Envoi d’une confirmation écrite émanant du Prestataire, le cas échéant, accompagnée de questions complémentaires permettant de comprendre la demande du Client et de concevoir un Programme d’accompagnement ou une formation adaptés ;
  • En cas d’accord des Parties, un devis est adressé au Client, ainsi que l’envoi des présentes Conditions générales de vente et de toute autre disposition contractuelle applicable aux présentes ;
  • Le règlement par le Client du coût de l’intervention dans les délais et conditions indiqués par le Prestataire.

Il est précisé que la conception de Programmes sur mesure nécessite un engagement fort du Client qui s’engage à communiquer toute information demandée au Prestataire. En cas de non implication du Client ou d’absence de réponses aux sollicitations du Prestataire rendant impossible l’exécution du Service, celui-ci se réserve le droit de ne pas assurer la réalisation de la Prestation et de procéder à la résiliation des présentes dans les conditions prévues au Contrat. Dans cette hypothèse, tout acompte ou versement réglé par le Client sera perdu et ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

3.2.2. De manière générale, une Commande est ferme dès lors que celle-ci est confirmée par le Prestataire et ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf dérogation écrite validée par le Prestataire. En cas de modification de la Commande validée par le Prestataire, les délais ainsi que les conditions financières convenus initialement ne sauraient être garantis, ce que le Client accepte expressément. Sauf accord contraire des Parties, toute annulation d’une Commande par un Client ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

3.2.3. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas proposer/accepter une Prestation ou de rompre, à tout moment et sans préavis, toute relation contractuelle avec un Client dont les agissements sont ou pourraient être i) néfastes pour l’image du Prestataire ou ii) contraires à la règlementation en vigueur ou encore iii) en contradiction avec les valeurs portées par ce dernier.

Article 4. Descriptif et conditions des services

4.1. Détail et contenu des Programmes d’accompagnement

Les contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le Site du Prestataire. Lorsqu’un Service n’est plus disponible sur le Site du Prestataire, le Client ne peut plus y souscrire (y compris en cas de renouvellement de son Contrat).

Pour ce qui concerne les offres professionnelles, les Programmes sont établis sur mesure en fonction des besoins du Client. En fonction du Programme souscrit par le Client, celui-ci (ou tout salarié, collaborateur ou tout préposé agissant pour le compte du Client) peut avoir accès entre autres aux Services suivants, la liste suivante est indicative et non exhaustive) :

  • des séances de sophrologie – Sophro-analyse – Hypnothérapies individuelles (en présentiel ou en visioconférence) ;
  • des séances de sophrologie en groupe (en présentiel et en visioconférence) ;
  • des interventions et formations sur mesure (individuelle ou collective) au sein de la structure cliente ou à son cabinet sur tout sujet validé en amont par les Parties (offre professionnelle) ;
  • Entre les séances et uniquement pour les Clients particuliers, le Client est autorisé à communiquer avec le Prestataire par le biais d’une messagerie privée ouverte uniquement aux jours et heures ouvrés de la semaine et de 9h à 19 Heures (Paris, France) et à l’exception des périodes de congés du Prestataire (communiquées en amont au Client).
  • Des accompagnements en bilan de compétence, formalisation des compétences, coaching de carrière, création d’un portefolio etc… en lien avec la gestion de carrière et les transitions professionnelles
  • La fourniture de Supports écrits et audio adaptés aux besoins du Client en fonction du Programme souscrit ;
  • Audio de pratique en Sophrologie, outils de développement personnel, outils et exercice nécessaire à la formalisation des compétences dans le cadre du bilan de compétences 
  • Passation de tests de personnalité, d’intérêts et de motivations.

Lorsqu’un Client souscrit à un Programme, les Services y contenus sont disponibles pour la durée mentionnée lors de la conclusion du Contrat (à l’exclusion de tout cas de Force majeure). Pour les besoins des présentes, les Supports désignent tout document ou support de toute nature (écrit, vidéo, audio, etc) établis par le Prestataire et adaptés aux besoins du Client. Il est précisé que les Supports sont la propriété du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre à tout moment ou de supprimer l’accès à ces Supports et ce, pour toute raison qu’il jugera légitime (qui peut être par exemple l’évolution d’une règlementation rendant obsolète le contenu ainsi diffusé, etc).

4.2.  Conditions d’intervention

4.2.1. Programmation des séances

Les séances sont définies d’un commun accord entre les Parties (le calendrier est établi au démarrage du Programme) et sont programmées du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 19h.

Sauf accord contraire des Parties, tout Client particulier s’engage à programmer sa première séance dans les trente (30) jours suivant la date de conclusion du Contrat. A défaut, la première séance est définitivement perdue, sans que le Client ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnisation.

Tout changement de date et créneau horaire est soumis à la validation du Prestataire, en cas de report d’une séance celle-ci doit faire l’objet d’un email adressé à l’autre Partie au plus tard 48 heures ouvrées avant l’heure prévue pour tout type de séance d’accompagnement (sauf cas de Force majeure). A défaut, la séance est perdue et le Client ne pourra en solliciter le report ou son remboursement.

Les mêmes conditions s’appliquent en cas d’annulation de séance. Ainsi, lorsque le Client annule une séance moins de 48 heures ouvrées avant la séance convenue, la séance reste dûe et sera facturée au Client si celle – ci n’a pas été réglée en amont.

Enfin, tout retard de plus de quinze (15) minutes imputé au Client entraine la perte de la séance, sans que ce dernier ne puisse solliciter ni le report ou le remboursement de la séance.

Toute séance impayée ou absence de règlement aux échéances convenues ne permet pas au Client de bénéficier des séances programmées à venir. Ainsi en pareille hypothèse, les séances programmées ne peuvent être assurées par le Prestataire mais restent dues par le Client compte tenu du présent engagement contractuel.

4.2.2 Services exécutés à distance

Lorsque tout ou partie des Services sont exécutés à distance, le Client reconnait être informé qu’un équipement informatique en parfait état de fonctionnement est nécessaire pour la bonne exécution du Contrat (un terminal tel qu’un ordinateur, tablette dotée d’un micro, d’une web caméra fonctionnelle, etc) ainsi qu’une connexion internet stable permettant l’usage du son et de la vidéo. L’absence de tels équipements ou leur défaillance ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ou le contraindre au remboursement des Services souscrits.

4.2.3. Conditions relatives aux Services exécutés en présentiel

Lorsque tout ou partie des Services sont exécutés sous un format présentiel, le lieu d’intervention du Prestataire correspondau cabinet de ce dernier (adresse(s) mentionnée(s) sur le Site), lorsque le Client est un particulier aucune prestation à domicile n’est possible (sauf accord contraire des Parties) ; OU à tout autre endroit désigné par les Parties.

Lorsque le Prestataire intervient au sein d’une structure tierce (professionnel), il se conforme en permanence au règlement intérieur en vigueur au sein de la structure, sous la réserve que celui-ci lui ait été préalablement communiqué.

4.3. Spécificités relatives aux offres professionnelles Les modalités d’exécution des Prestations ainsi que les livrables attendus sont convenus entre les Parties au moment de la validation de la Commande.

Les Prestations sont dispensées par le Prestataire ou par tout autre expert externe diligenté par ce dernier. Tout aléa ou autre motif légitime rencontré par le Prestataire perturbant la délivrance des Prestations peut entrainer l’annulation totale ou partielle, le report ou toute autre modification des conditions de délivrance de la Prestation.

Les Parties conviennent que toute modification d’une Prestation (ex : modification des dates d’intervention, etc), quelle qu’en soit le motif, ne peut suffire à justifier l’annulation de la Commande ou encore à déclencher un droit à indemnisation au profit du Client.

Article 5. Exercice du droit de rétractation

Les stipulations de la présente section sont exclusivement applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur ET souscrivant aux Programmes sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

En effet, sous réserve des stipulations prévues au Contrat, toute Commande souscrite par un Client professionnel est ferme et ne peut plus faire l’objet d’une modification ou annulation.

Délais

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à contact@maranevi.fr .

Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter au Prestataire, et ce dans les délais légaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code susvisé, le Prestataire s’engage à recueillir sa demande lors de la conclusion du contrat en ligne et avant tout règlement.

En pareille situation :

  • lorsque Client accède à l’intégralité des Services (le Prestataire a exécuté l’intégralité des engagements prévus au Programme) avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnait expressément qu’il ne bénéficie plus du droit de se rétracter ;
  • lorsque le Client accède à une partie des Services avant la fin du délai légal de rétractation, s’il manifeste la volonté de se rétracter, ce dernier est redevable envers le Prestataire d’une somme correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La valorisation du coût du Service est effectuée suivant la méthode de calcul fournie par l’article 221-25 du Code de la consommation.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.


Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que les conditions légales soient remplies, un remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 6. Conditions financières et de règlement

6.1.  Coût et modalités de facturation et règlement 

  • Modalités applicables au Client consommateur


Le tarif en vigueur des Programmes est celui affiché sur le Site, étant précisé que les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction du Contrat, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.

Les modalités de règlement du Programme sont également présentées sur le Site du Prestataire. Sauf conditions contraires précisées sur le Site ou par le Prestataire, le prix du Programme est réglable en intégralité à la date de souscription de la Commande. Lorsque cela est précisé, le Prestataire permet au Client particulier de régler le Service en plusieurs échéances, sans que cette facilité de paiement ne constitue une opération de crédit à la consommation tel que défini par le Code de consommation.

En pareille situation, le prix du Programme est réglable à plusieurs échéances convenues entre les Parties et fait l’objet d’un règlement par mois jusqu’au complet paiement du prix du Service. En conséquence, le Client autorise le Prestataire à procéder au débit de son compte bancaire à chaque date de prélèvement convenu à la souscription du Programme par l’organisme bancaire du Prestataire, réalisé à date fixe mensuelle selon la date de la commande initiale effectuée par le Client.

La première échéance devant être réglée par le Client à la date de conclusion de la Commande, les échéances suivantes étant ensuite réglées mensuellement à la date anniversaire de souscription au Programme jusqu’au complet paiement du prix.

Le Service est facturé et encaissé d’avance, aucun remboursement n’est possible si le Client n’utilise pas les Services ou souhaite résilier le Contrat avant le terme du Programme.

Lorsque le Client est un particulier, le montant de la facture est exigible dès sa remise au Client et doit être réglé comptant. Les factures sont disponibles sur demande pour chaque Client. Sous réserve de vos garanties personnelles, le coût du Service peut éventuellement bénéficier d’une prise en charge par votre mutuelle (particulier).

Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire (prélèvement automatique), carte bancaire ou par chèque lorsque le paiement est effectué en présentiel.

  • Modalités applicables au Client professionnel


Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la date de la Commande, des remises peuvent éventuellement s’appliquer sur le tarif brut HT. Le Client est informé que le tarif en vigueur peut être révisé unilatéralement et sans préavis, au regard notamment de l’évolution des coûts, de la demande de la Clientèle et de la conjoncture économique.

Enfin, les frais suivants ne sont pas compris dans le coût de la Prestation et restent à la charge du Client (liste non exhaustive) :

  • toute collation, repas et boissons ou encore tout transport rendu nécessaire
  • tout frais lié à une réservation de salles ou d’activités rendues nécessaires
  • les frais de déplacement du

Le coût de la conception sur mesure et de chaque intervention est défini par personne (le nombre maximum de participants étant à définir entre les Parties).

Les règlements doivent être effectués en devise Euro, par virement. Sauf mentions contraires prévues aux Conditions particulières ou au devis signé par les Parties, les factures doivent être réglées à réception. Le Prestataire se réserve le droit de conditionner la validation de la Commande au versement d’un acompte ou du règlement complet du coût de la Prestation.

Tout règlement tardif de l’acompte pourra entraîner un retard dans la validation et l’exécution de la Prestation, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

6.2. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

  • La suspension de l’exécution du Service ;
  • Le cas échéant, la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
  • L’exigibilité de toutes les échéances à venir relatives au coût du Service (ou du solde de la somme à facturer) et ce, même si le Service n’a pas été intégralement exécuté par le Prestataire ;
  • Le remboursement intégral par le Client de tous les frais bancaires supportés par le Prestataire dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement (ces frais sont alors refacturés au Client et sont exigibles dès envoi de la facture au Client défaillant) ;
  • L’application de pénalités de retard à l’initiative du Prestataire égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes ;
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce).
  • L’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre du Client défaillant.

Article 7. Durée et résiliation

7.1.  Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur dès son acceptation par le Client (et au plus tard à la date de conclusion du Contrat) et lui reste opposable pendant toute la durée d’exécution du Service.

Le Contrat est à durée déterminée et peut être soumis à une durée minimum d’engagement du Client selon le contenu des Programmes. Sous réserve des stipulations prévues au Contrat, la durée du Contrat est ferme, le Contrat ne pouvant être résilié par le Client avant son terme. 

Lorsque le terme du Contrat arrive à échéance, aucune reconduction tacite n’est pratiquée à l’initiative du Prestataire. Le Client a toutefois la possibilité de reconduire à nouveau le Contrat selon des conditions que les Parties conviendront ensemble.

7.2.  Résiliation du Contrat

7.2.1. Résiliation à l’initiative du Client

 A tout moment, le Client peut résilier le Contrat en adressant un email à contact@maranevi.fr ou par voie de lettre recommandée avec accusé de réception pour un Client professionnel, toutefois le coût intégral du prix du Service reste dû.

En cas de manquement contractuel imputable au Prestataire, le Client peut le mettre en demeure de s’exécuter sous quinze (15) jours, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi le Contrat risque la résiliation de plein droit.

7.2.2  Résiliation à l’initiative du Prestataire

7.2.2.1. En cas de survenance d’un évènement revêtant les critères de la Force majeure entrainant l’arrêt de la fourniture de tout ou partie du Service, le Prestataire peut résilier les présentes à tout moment et, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi au Client d’une notification par voie de courriel ou par voie de lettre recommandée avec accusé de réception pour un Client

En pareille hypothèse, les échéances à venir relatives au Contrat en cours sont annulées et le Contrat prend fin à l’issue du préavis susmentionné.

La résiliation fondée sur un tel motif n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Client qui ne peut ainsi solliciter le règlement d’une indemnité compte tenu de la fin prématurée du Service.

7.2.2.2. A tout moment et en cas de manquement au Contrat imputable au Client, le Prestataire est autorisé à résilier le Contrat. Est considéré comme un manquement pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat (liste non exhaustive) :

  • Le non-respect par le Client des conditions prévues aux présentes
  • L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles ;
  • Les impayés répétés d’un Client ;
  • Tout autre motif jugé légitime par le Prestataire.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Client d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Client qui ne peut ainsi solliciter le remboursement du Contrat pour les mois auxquels il n’a pu accéder aux Services.

Tout préjudice subi par le Prestataire consécutivement aux agissements d’un Client, engage la responsabilité de ce dernier.

Lorsque le Client est un professionnel, les stipulations suivantes s’appliquent en sus :

En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie subissant le manquement pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre l’autre Partie en demeure de remédier à ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas pris fin, le Contrat est considéré résilié de plein droit, sans préjudice pour la Partie victime d’engager toute action en réparation de son préjudice.

En cas de manquement grave aux présentes conditions, tel que (liste non exhaustive) :

  • le non-respect par le Client des conditions prévues aux présentes ;
  • l’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles ;
  • les impayés répétés d’un Client ;
  • l’atteinte à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire, en particulier, relatifs à ses Supports ;
  • Tout autre motif jugé légitime par le Prestataire ;

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin sans préavis au présent Contrat, la résiliation étant effective à réception de la notification par le Client. En pareille hypothèse, et sauf accord contraire du Prestataire, la Prestation prend fin à la date de résiliation du Contrat, sans ouvrir un droit à indemnisation du Client et ceci sans préjudice de toute action en réparation du préjudice que pourrait intenter le Prestataire à l’encontre du Client.

7.2.3. Conséquences liées à la résiliation du Contrat Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou qu’il prend fin, le Client n’a plus accès aux Services et ne bénéficie plus du Programme. Lorsque la résiliation du Contrat est consécutive à un manquement grave imputable au Client, les échéances à venir du Contrat deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat.

7.3.  Prorogation de la durée du Contrat (uniquement applicable aux particuliers)

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du Prestataire, les situations suivantes (liste exhaustive) permettent au Client de proroger la durée de son Contrat jusqu’à deux (2) mois supplémentaires :

  • La survenance d’une maladie ou d’un accident affectant le Client et l’empêchant de poursuivre le Programme ;
  • L’hospitalisation du Client ;
  • Le décès d’un proche ;
  • toute autre raison valable et dûment justifiée par le Client et acceptée par le Prestataire.

 
En pareille situation et dès la survenance de l’évènement, le Client est invité à se rapprocher du Prestataire et à justifier par tout moyen de la survenance d’un des évènements précédents.

Lorsque le Prestataire accorde cette possibilité au Client, la durée du Contrat prend fin au maximum deux (2) mois après le terme initial du Contrat.

Article 8. Garanties et responsabilité du client

8.1. Le Client s’engage à travailler avec le Prestataire dans le respect de sa profession, de sa déontologie et de sa personne afin de permettre l’exécution de ses engagements

8.2. Le Client reconnait que les séances proposées (sophrologie, formation, accompagnement et conseil en gestion de carrière et bilan de compétence, etc) sont un accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de C’est un processus d’entretien individuel qui repose sur une relation de collaboration, de confiance fondée sur des objectifs à atteindre pour permettre à une personne de développer son potentiel, de formaliser ses compétences, d’augmenter son niveau de performance et son niveau d’estime et de confiance en soi. En conséquence, le Client s’engage à participer activement aux séances d’accompagnement selon la méthodologie mise en place, à répondre aux questions, effectuer les exercices et à mettre en œuvre les enseignements en découlant qui lui sembleront adaptés à sa situation.

A ce titre, le Client s’engage à être ponctuel aux rendez- vous prévus au Programme. A défaut, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu des conséquences directes ou indirectes d’un défaut de participation active et d’engagement effectif du Client dans l’accompagnement fourni.

8.3. Le Client reconnait que les Supports et la méthodologie mise en œuvre, au titre des présentes, sont la propriété du Prestataire (sous réserve des droits de tiers). Ainsi le Client n’est pas autorisé à diffuser, reproduire en tout ou partie, exploiter, modifier, adapter, traduire ou utiliser les Supports auprès de tout tiers au Contrat et ce à quelque titre et sur quelque support que ce soit, sous peine d’engager sa responsabilité.

De plus, il n’est pas permis au Client d’enregistrer (ou de filmer) les séances exécutées par le Prestataire, ni même de photographier la séance.

8.4. Le Client s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par le Prestataire dans le strict usage normal prévu et permis au titre des présentes.

Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux présentes, de malveillance à l’égard en particulier du Prestataire entraineront la résiliation immédiate des présentes. Par ailleurs, toute utilisation des Services non conforme aux présentes entraine la résiliation immédiate du Contrat dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager le Prestataire à l’encontre du Client.

Chaque Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.

Article 9. Responsabilité du prestataire

9.1.  Disponibilité et maintenance du Site

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les limites prévues aux présentes.

Le Prestataire, comme ses prestataires et sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information mentionnée sur le Site.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.

9.2. Limitations de responsabilité

9.2.1. Le Prestataire n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie d’adéquation du Service aux besoins du Client.

LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QU’IL NE FAIT PAS PARTIE DU CORPS MEDICAL ET NE FOURNIT AUCUN SERVICE MEDICAL ET/OU REGLEMENTE. EN CONSEQUENCE LES SERVICES PROPOSES (TELS QUE LES THERAPIES BREVES) NE CONSTITUENT ET NE SE SUBSTITUENT EN AUCUN CAS A UNE CONSULTATION AUPRES D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE (MEDECIN, PSYCHIATRE, …).

Les Services proposés par le Prestataire ont vocation à accompagner et aider le Client à trouver par lui-même un équilibre physique, émotionnel et mental. LES SERVICES CONSTITUENT DES PRATIQUES NON- CONVENTIONNELLES ET NE SE SUBSTITUENT EN AUCUN CAS A UN TRAITEMENT MEDICAL.

Le Prestataire n’influence pas les choix thérapeutiques de ses clients et n’interfère en aucun cas dans les traitements en cours. En tant que sophrologue agréée, le Prestataire est membre de la Société Française de Sophrologie (SFS) et est soumis à un code de déontologie (disponible ici).

Le Client demeure libre de consulter un médecin, psychiatre, psychologue ou encore un psychothérapeute s’il en éprouve le besoin.

Par conséquent, le Client déclare et reconnait expressément que le Prestataire n’a pas vocation ET n’est pas habilité à réaliser toute action suivante (liste non exhaustive) :

  • Diagnostiquer et/ou traiter une maladie quelle qu’elle soit ; Il incombe au Client de faire appel à un professionnel de santé ;
  • La fourniture de tout autre Service non décrit aux présentes.


9.2.2. Exclusions de responsabilités

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)
  • Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, de ses Services ou des Programmes, causant ainsi un dommage au Client
  • En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives).
  • En cas de non atteinte d’objectifs fixés par le Client

(ex : absence de résultats malgré la fin du Programme) ;

  • Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens des dispositions légales de l’article 1218 du Code civil et, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux présentes.


Par conséquent, le Client reconnait et dégage le Prestataire de toute responsabilité dans l’hypothèse où malgré la souscription aux Programmes aucune amélioration ou résultat positif n’est constaté.

En effet, le Prestataire ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intégrés aux Programmes entraineront l’atteinte des objectifs ou un mieux-être du Client.

Par ailleurs, il est rappelé que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé au Client.

Article 10. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à une totale confidentialité concernant les informations évoquées par le Client lors des séances.

Le Prestataire s’engage à respecter toute règle professionnelle et déontologique ainsi que toute autre disposition légale et règlementaire lui étant applicables.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :

  • que l’une des Parties connaissait avant de les recevoir de l’autre Partie ou dont elle avait connaissance par ailleurs, sans être tenue à une obligation de secret ;
  • qui sont tombées dans le domaine public, sans que cela résulte d’une violation par l’une des Parties à des obligations de secret ;
  • que l’une des Parties a obtenue sans obligation de secret, d’un tiers ayant lui-même le droit de lui divulguer ;
  • que l’une des Parties serait tenue de divulguer en application de lois, règlements ou décisions de justice définitives, sous réserve d’informer immédiatement l’autre

Article 11. Protection des données personnelles et droit a l'image

11.1. Le Prestataire s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Le Prestataire invite tout Client à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.

11.2.  Règles concernant l’envoi de newsletter

Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement du Client pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

11.3.  Droit à l’image

Toute photographie prise lors d’une séance et faisant apparaître une personne physique reconnaissable ne sera exploitée sans l’accord préalable de l’intéressé. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, tout élément permettant d’associer ces photographies à l’identité du Client sera soumis à son autorisation expresse et préalable.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, les stipulations suivantes s’appliquent :

Lors du déroulement des Prestations, des prises de vue ou enregistrements vidéos peuvent être réalisés par le Prestataire, ceci à des fins purement informatives et de communication.

Par le présent Contrat, le Client :

  • Autorise le Prestataire à fixer et enregistrer toute image du Client présent lors de l’évènement.
  • Autorise le Prestataire à conserver, divulguer, diffuser ou exploiter lesdites images ou vidéo, telles quelles ou modifiées et ce sur tout support OFFLINE ou ONLINE (ou support à venir) sur le territoire MONDE et ce, pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de réalisation de la Formation.


Le Prestataire s’engage à informer les participants avant toute prise de vue ou enregistrements vidéo et à faire régulariser, le cas échéant, à toute personne dont l’image serait fixée, une autorisation d’exploitation de son image.

Lors du déroulement d’une intervention en ligne (format distanciel), les mêmes dispositions s’appliquent, étant précisé que tout participant (préposé du Client) a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. Dans le cas où ce dernier active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image pourra être enregistrée par le Prestataire (en particulier dans le cas de l’enregistrement de l’intervention) et qu’elle pourra être visible par toute autre personne autorisée par le Client en cas de diffusion de l’évènement.

Dans cette hypothèse, le participant autorise expressément le Prestataire à exploiter son image (en l’occurrence son visage et à informer toute autre personne physique pouvant être dans le champ de vision de la caméra de son terminal) sur tout réseau, site, plateforme ou tout support n’existant pas à date (online exclusivement) et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à dix années après l’enregistrement de la formation et sur le territoire MONDE ENTIER.

Article 12. Propriété intellectuelle et licence

12.1. La présentation et le contenu du Site, des Programmes, des Supports et des Services sont la propriété du Prestataire. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site, des Programmes, des Supports et des Services est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de du

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, des Programmes, des Supports et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Programmes, des Supports et des Services. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des publications digitales ou imprimées) nécessite le consentement écrit préalable du Prestataire, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Programmes, des Supports ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en tout ou partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques verbales et figuratives figurant sur le Site, les Programmes, les Supports et les Services sont des marques déposées et protégées par le Prestataire.

Tout acte de modification et de reproduction totale ou partielle des marques représentées sur le Site, les Programmes, les Supports et les Services est constitutif du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Au titre des présentes, le Prestataire concède auprès du Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de représentation et d’utilisation des Supports intégrés aux Programmes et ce, pendant toute la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque Client s’engage à utiliser les Services dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par le Prestataire. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par le Prestataire.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Supports conformément à leurs destinations. Tout Client ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition ou permettre l’accès (à titre onéreux ou gracieux) aux Services à des tiers n’ayant pas la qualité de Client. Par ailleurs, le Client s’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des Supports ou Services intégrés aux Programmes.

De manière générale, chaque Client s’engage ainsi à ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par le Prestataire et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.

Article 13 - Référence client et partage expérience

Dispositions applicables au professionnel :

13.1. Le Client professionnel autorise le Prestataire à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou Clients, sur tous supports (y compris on line) sous réserve de respecter la charte graphique ou de tout autre élément de communication appartenant au Client. À tout moment, ce dernier se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.

13.2. Partage de l’expérience client

Le Client professionnel autorise le Prestataire à publier sur tous sites web, réseaux, format print, oral, présents ou à venir, le contexte dans lequel le Client a eu recours à ses Prestations et la nature des travaux et solutions proposées par le Prestataire. À tout moment, le Client se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.

Article 14 - Sous traitance

Dispositions applicables au professionnel :

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous- traiter tout ou partie de la Prestation à tout tiers dont l’expertise et la compétence est rendue nécessaire pour la réalisation de la Prestation.

Article 15 - Assurances

Les activités du Prestataire sont assurées et couvertes par une compagnie d’assurance notoire.

Dispositions applicables au Client professionnel : Chaque Partie déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les éventuels dommages pouvant découler des présentes. A la demande d’une Partie, l’autre Partie lui transmettra une copie de sa police d’assurances.

L’assurance responsabilité civile professionnelle du Client couvre chaque participant dont il assure la responsabilité.

Article 16 - Langue du contrat

La langue française est la langue officielle du présent contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones du Prestataire. En conséquence seule la version française fait foi.

Article 17 - Droit Applicable

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Article 18 - Litiges

18.1.  Dispositions applicables au Client ayant la qualité de professionnel :

Toute litige devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du lieu de domiciliation du Prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

18.2.  Dispositions applicables au Client ayant la qualité de particulier :

18.2.1. Le Prestataire s’engage à répondre promptement à tout Client qui porterait une réclamation quant à son Contrat et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

Néanmoins, dans le cas où le Prestataire n’aurait pas résolu le litige l’opposant à ce Client, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

–  Saisine de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

–  Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Prestataire garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur dont le Prestataire relève, à savoir CM2C et ce :

  • par voie électronique
  • ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à CM2C – 14, rue Saint Jean – 75017 PARIS.

18.2.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(pour les clients consommateurs)

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.

 

A l’attention de (SARAH BENNARROUCHE), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante : A COMPLETER

Commandée le (DATE A COMPLETER) : N° de la commande :

Nom et prénom :

Adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :